{"id":7606,"date":"2023-09-18T10:36:46","date_gmt":"2023-09-18T08:36:46","guid":{"rendered":"https:\/\/smans.com\/terms-conditions\/"},"modified":"2025-10-16T13:59:18","modified_gmt":"2025-10-16T11:59:18","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/smans.com\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"

Champ d’application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/b> \u00bb) r\u00e9gissent la relation contractuelle entre Smans nv, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Bremheidelaan 8, 2300 Turnhout, Belgique, et connue sous le num\u00e9ro d’entreprise 0462.377.719 (\u00ab Smans<\/b> \u00bb) et le Client tel que mentionn\u00e9 sur un bon de commande, un devis, un contrat ou tout autre document similaire ou accord contractuel (le \u00ab Client<\/b> \u00bb). Smans et le Client sont chacun individuellement d\u00e9nomm\u00e9s une \u00ab Partie<\/b> \u00bb et ensemble les \u00ab Parties<\/b> \u00bb.<\/li>\n
  2. Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, un \u00ab Devis<\/b> \u00bb d\u00e9signe tout document \u00e9manant de Smans et proposant la livraison de marchandises et d’\u00e9ventuelles prestations connexes au Client, et une \u00ab Confirmation de commande \u00bb<\/b> d\u00e9signe toute confirmation de commande \u00e9tablie par Smans. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante de chaque Devis adress\u00e9 au Client et s’appliquent \u00e0 celui-ci. L’Offre et les Conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent ensemble le \u00ab Contrat<\/b> \u00bb. L’acceptation de l’Offre par le Client implique l’acceptation irr\u00e9vocable des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales, ind\u00e9pendamment de toute correspondance ant\u00e9rieure ou d’autres conditions communiqu\u00e9es par le Client. Les dispositions figurant dans les documents du Client qui excluent l’application des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas applicables. Les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par Smans. En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales et l’Offre, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent, sauf si l’Offre stipule explicitement que les d\u00e9rogations \u00e0 l’Offre pr\u00e9valent sur les Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
  3. Chaque Offre est valable pendant une p\u00e9riode de trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de la date de l’Offre, sauf indication contraire dans l’Offre. Apr\u00e8s l’expiration de ce d\u00e9lai, l’Offre devient caduque de plein droit.<\/li>\n<\/ol>\n

    Livraison et d\u00e9lais<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Sauf indication contraire dans la Confirmation de commande, Smans livre les marchandises, mat\u00e9riaux et fournitures sp\u00e9cifi\u00e9s dans l’Offre (les \u00ab Marchandises<\/b> \u00bb) conform\u00e9ment aux Incoterms (2020) Ex Works (EXW).<\/li>\n
    2. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans l’Offre sont toujours purement indicatifs. Les d\u00e9lais de livraison mentionn\u00e9s dans la Confirmation de commande sont des dates cibles et peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un point de d\u00e9part par le Client. Un retard dans la livraison ou l’ex\u00e9cution ne donne en aucun cas au Client le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats ou de suspendre ou de compenser ses obligations de paiement.<\/li>\n
    3. Si, \u00e0 titre exceptionnel, Smans a accept\u00e9 par \u00e9crit une livraison franco de port au chantier ou \u00e0 l’entrep\u00f4t du Client, Smans (ainsi que ses sous-traitants et pr\u00e9pos\u00e9s) n’est tenue de livrer \u00e0 cet endroit que si celui-ci est accessible de mani\u00e8re normale. Si ce n’est pas le cas, les Marchandises seront d\u00e9charg\u00e9es \u00e0 l’endroit le plus proche du moyen de transport. \u00c0 partir du moment du d\u00e9chargement, le Client supporte le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des Marchandises.<\/li>\n<\/ol>\n

      R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>\n

        \n
      1. Toutes les Marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 de Smans jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les factures par le Client, en principal et accessoires. Cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 reste applicable si les Marchandises ne constituent qu’une partie (accessoire) d’un ensemble plus vaste (principal) dont Smans n’est pas propri\u00e9taire, ou si les Marchandises sont revendues ou transform\u00e9es en un autre bien par le Client. Toutefois, tous les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au Client d\u00e8s que les Marchandises quittent les entrep\u00f4ts de Smans. \u00c0 partir de ce moment, le Client est responsable des dommages et de la disparition de ces Marchandises. Le Client s’engage \u00e0 respecter la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 de Smans et \u00e0 en informer les tiers.<\/li>\n<\/ol>\n

        Acceptation des Marchandises<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Le Client est tenu de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison que les Marchandises ne pr\u00e9sentent pas de d\u00e9fauts visibles et qu’elles sont conformes \u00e0 l’Offre. En l’absence de remarques \u00e9crites dans les cinq (5) jours calendaires suivant la livraison, les Marchandises sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement accept\u00e9es, exemptes de d\u00e9fauts visibles et conformes \u00e0 l’Offre. La mise en service des Marchandises par le Client vaut en tout \u00e9tat de cause acceptation irr\u00e9vocable et compl\u00e8te des Marchandises.<\/li>\n
        2. Les dimensions, poids, couleurs, dessins, croquis, plans, catalogues, sites web et autres documents ou informations sont fournis \u00e0 titre indicatif uniquement et ne sont pas contraignants, sauf mention contraire expresse dans l’Offre.<\/li>\n<\/ol>\n

          Force majeure<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Toute circonstance impr\u00e9visible ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de Smans qui emp\u00eache totalement ou partiellement l’ex\u00e9cution de ses obligations ou la rend tellement difficile que son ex\u00e9cution ne peut raisonnablement \u00eatre attendue, est consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure. Cela comprend, entre autres, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, les accidents, les guerres et leurs cons\u00e9quences, les conflits du travail, les \u00e9meutes, les r\u00e9voltes, les embargos, les gr\u00e8ves, les lock-out, les restrictions l\u00e9gales, les r\u00e9glementations gouvernementales, les pand\u00e9mies, les \u00e9pid\u00e9mies, les p\u00e9nuries de main-d’\u0153uvre, de composants ou de mat\u00e9riaux, les cyberattaques, les pannes ou les probl\u00e8mes de transport, tant chez Smans que chez ses fournisseurs.<\/li>\n
          2. En cas de force majeure, Smans est en droit de suspendre temporairement ses obligations ou de r\u00e9silier le Contrat en tout ou en partie, sans \u00eatre redevable d’aucune indemnit\u00e9.<\/li>\n
          3. Le d\u00e9lai de livraison est automatiquement prolong\u00e9 de la dur\u00e9e du cas de force majeure, major\u00e9e d’un d\u00e9lai raisonnable n\u00e9cessaire \u00e0 la reprise de l’ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ol>\n

            Paiement<\/b><\/p>\n

              \n
            1. Toutes les factures de Smans sont payables en euros, dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la facture et, \u00e0 d\u00e9faut, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facturation. Le Client accepte que les factures soient envoy\u00e9es par voie \u00e9lectronique.<\/li>\n
            2. Tous les prix s’entendent hors TVA, taxes, imp\u00f4ts et frais d’assurance. Tous ces frais sont \u00e0 la charge du Client.<\/li>\n
            3. Pour \u00eatre valable, toute contestation d’une facture doit \u00eatre effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au si\u00e8ge social de Smans dans les huit (8) jours calendaires \u00e0 compter de la date d’envoi de la facture. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la facture est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement accept\u00e9e. La date de facturation est pr\u00e9sum\u00e9e de mani\u00e8re irr\u00e9futable \u00eatre la date d’envoi de la facture. Le paiement de la facture sans contestation dans le d\u00e9lai imparti constitue toujours et sans exception une preuve suffisante des prestations fournies.<\/li>\n
            4. Smans se r\u00e9serve le droit, avant d’accepter une commande ou pendant son ex\u00e9cution, d’exiger une avance ou toute autre garantie appropri\u00e9e de la part du Client. Cela s’applique tant dans le cadre de la politique g\u00e9n\u00e9rale de cr\u00e9dit de Smans que dans le cas o\u00f9 la situation financi\u00e8re du Client se d\u00e9t\u00e9riore ou que la confiance dans la solvabilit\u00e9 du Client est \u00e9branl\u00e9e, par exemple par des actes d’ex\u00e9cution judiciaire ou des \u00e9v\u00e9nements similaires. Si le Client omet de fournir la garantie demand\u00e9e, Smans est en droit d’annuler les commandes en cours et futures.<\/li>\n
            5. Si le Client omet de payer une facture en principal et accessoires dans le d\u00e9lai de paiement, le montant total restant d\u00fb est imm\u00e9diatement exigible, sans autre mise en demeure. En cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’un int\u00e9r\u00eat de retard tel que pr\u00e9vu \u00e0 l’article 5 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que (par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 6, premier alin\u00e9a, de ladite loi) d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de dix pour cent (10 %) sur le montant principal d\u00fb, avec un minimum de 125 euros.<\/li>\n
            6. Tout retard de paiement de la part du Client peut donner lieu \u00e0 la suspension ou \u00e0 l’annulation des commandes \u00e0 ex\u00e9cuter par Smans, sans qu’aucune indemnit\u00e9 ne soit due. En aucun cas, Smans n’est tenue de livrer si le prix n’a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9.<\/li>\n
            7. Smans est \u00e9galement en droit de suspendre ses obligations ou de r\u00e9silier le Contrat si le Client est en cessation de paiement, en \u00e9tat d’insolvabilit\u00e9, fait l’objet d’une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou est d\u00e9clar\u00e9 en faillite.<\/li>\n<\/ol>\n

              Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. Smans n’est pas responsable de la perte, de l’endommagement ou de la destruction des Marchandises caus\u00e9s par une faute du Client, de son personnel ou de tiers, y compris ceux dont le Client est responsable ou qu’il a autoris\u00e9s sur le lieu de livraison ou d’ex\u00e9cution. Le Client indemnisera int\u00e9gralement Smans pour toutes les r\u00e9clamations de tiers \u00e0 cet \u00e9gard.<\/li>\n
              2. Si Smans est tenue responsable, sa responsabilit\u00e9 est dans tous les cas limit\u00e9e au montant de la facture des Marchandises concern\u00e9es. Smans n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner, l’atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, les frais de remplacement ou les pertes commerciales.<\/li>\n
              3. Les Parties excluent express\u00e9ment la concurrence conventionnelle de responsabilit\u00e9, telle que vis\u00e9e \u00e0 l’article 6.3, \u00a71 du Code civil. Elles s’engagent \u00e0 se poursuivre exclusivement sur le plan contractuel pour les dommages r\u00e9sultant de ou li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat. En outre, les Parties conviennent que l’article 6.3, \u00a72 du Code civil n’est pas applicable. Les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 extracontractuelle ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9es entre une Partie et les administrateurs, employ\u00e9s, pr\u00e9pos\u00e9s, sous-traitants, repr\u00e9sentants ou autres auxiliaires de l’autre Partie, pour les dommages r\u00e9sultant de ou li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat. Ces exclusions ne s’appliquent pas en cas d’atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique ou de faute commise dans l’intention de causer un dommage.<\/li>\n
              4. Smans n’est pas responsable des d\u00e9fauts de quelque nature que ce soit dans les Marchandises qu’elle livre et qu’elle n’a pas fabriqu\u00e9es elle-m\u00eame, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9fauts (i) ne sont pas exclusivement le r\u00e9sultat d’une faute grave ou intentionnelle de Smans et (ii) n’\u00e9taient pas connus de Smans. Dans ce cas, le Client ne peut exercer son droit de recours qu’\u00e0 l’encontre du fabricant ou du fournisseur concern\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                Garantie<\/b><\/p>\n

                  \n
                1. La garantie de Smans \u00e0 l’\u00e9gard du Client en ce qui concerne les Marchandises se limite \u00e0 la garantie qu’elle obtient du ou des fabricants ou fournisseurs concern\u00e9s des Marchandises. Cette garantie est transmise au Client dans les m\u00eames conditions. Sauf indication contraire dans l’Offre, la garantie prend fin \u00e0 la premi\u00e8re des dates suivantes : (i) douze (12) mois apr\u00e8s la date de livraison ; ou (ii) apr\u00e8s 1 800 heures d’utilisation des Biens. Pour les Marchandises configur\u00e9es, modifi\u00e9es ou assembl\u00e9es sur mesure par ou pour le compte de Smans (\u00ab Rebuild Machines<\/b> \u00bb), la garantie est limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de deux (2) mois.<\/li>\n
                2. Les frais de transport et les heures de travail ne sont pas couverts par la garantie et sont \u00e0 la charge du Client, sauf indication contraire expresse du fabricant ou du fournisseur concern\u00e9.<\/li>\n
                3. La garantie ne s’applique que si les Marchandises n’ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, transform\u00e9es ou trait\u00e9es, et \u00e0 condition qu’elles soient utilis\u00e9es par le Client dans des conditions normales et comme le ferait une personne normale, prudente et pr\u00e9voyante. La garantie n’est valable que sur pr\u00e9sentation de la facture, de la confirmation de commande ou d’un certificat de garantie fourni par Smans.<\/li>\n
                4. La garantie est exclue dans les cas suivants : (i) dommages, dysfonctionnements ou d\u00e9fauts des Marchandises r\u00e9sultant d’une erreur du Client, d’un accident, d’une utilisation ou d’un entretien incorrect ou inappropri\u00e9, du non-respect des instructions ou des conditions d’utilisation, ou de l’exposition \u00e0 des influences externes telles que la foudre, l’humidit\u00e9, les surtensions ou d’autres cas de force majeure ; (ii) si les Marchandises ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, r\u00e9par\u00e9es, ouvertes ou reli\u00e9es \u00e0 d’autres \u00e9quipements par le Client ou par des tiers non d\u00e9sign\u00e9s par Smans, ou si les num\u00e9ros de fabrication ou les marques ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s ou falsifi\u00e9s ; (iii) si le Client n’utilise pas les Marchandises conform\u00e9ment aux conditions d’utilisation de Smans, ou si le Client n’a pas respect\u00e9 ses obligations de paiement ; et (iv) en ce qui concerne les machines d’occasion, les pi\u00e8ces en caoutchouc, en PVC ou \u00e0 base de ces mat\u00e9riaux, les lampes, les lentilles, et en cas d’usure ou de d\u00e9t\u00e9rioration consid\u00e9r\u00e9es comme normales.<\/li>\n
                5. Uniquement si le d\u00e9faut est couvert par la garantie et existait au moment de la livraison, Smans y rem\u00e9diera dans un d\u00e9lai raisonnable. Smans d\u00e9cide, \u00e0 sa discr\u00e9tion, (i) de faire retourner les Marchandises pour r\u00e9paration ou remplacement, (ii) de r\u00e9parer les Marchandises sur place pendant les heures de travail, ou (iii) de cr\u00e9diter le Client pour les Marchandises concern\u00e9es, le remboursement ne pouvant en aucun cas d\u00e9passer le prix pay\u00e9 par le Client pour les Marchandises en question.<\/li>\n
                6. Les autres d\u00e9fauts visibles et les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 avec l’Offre doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit et par lettre recommand\u00e9e \u00e0 Smans par le Client dans les cinq (5) jours calendaires suivant leur d\u00e9couverte. Uniquement si le d\u00e9faut est couvert par la garantie, Smans y rem\u00e9diera dans un d\u00e9lai raisonnable, Smans d\u00e9cidant \u00e0 sa discr\u00e9tion de l’une des possibilit\u00e9s de r\u00e9paration pr\u00e9vues \u00e0 l’article 29.<\/li>\n
                7. Smans n’est pas tenue de garantir la r\u00e9alisation, sauf en cas de r\u00e9alisation qui est la cons\u00e9quence directe d’une erreur ou d’une d\u00e9faillance imputable \u00e0 Smans.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs aux Marchandises livr\u00e9es et aux prestations \u00e9ventuelles qui s’y rapportent, ainsi que les dessins, plans, travaux, manuels, logiciels, autres documents ou similaires qui s’y rapportent, restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Smans, du fabricant concern\u00e9 ou de tout autre ayant droit. Par droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, on entend : tous les droits, titres et revendications possibles sur les cr\u00e9ations, inventions, d\u00e9veloppements, technologies, signes ou donn\u00e9es, au sens le plus large du droit applicable, y compris, mais sans s’y limiter : les brevets, demandes de brevets, mod\u00e8les, dessins, droits d’auteur, droits sur les bases de donn\u00e9es, logiciels, droits sur le savoir-faire, secrets commerciaux, marques, noms de domaine, noms commerciaux, et toutes les demandes, extensions ou renouvellements y aff\u00e9rents, qu’ils soient enregistr\u00e9s ou non.<\/li>\n
                  2. Le Client obtient uniquement une licence d’utilisation non exclusive, non transf\u00e9rable, non sous-licenciable et r\u00e9vocable relative aux Marchandises livr\u00e9es, limit\u00e9e \u00e0 leur utilisation interne normale par le Client. Smans ne garantit aucun droit qu’elle ne poss\u00e8de pas elle-m\u00eame ou qu’elle n’est pas l\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 accorder.<\/li>\n
                  3. Le Client indemnisera int\u00e9gralement Smans et ses fournisseurs contre toutes les r\u00e9clamations de tiers r\u00e9sultant d’une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle caus\u00e9e par l’utilisation, la modification, le traitement ou la manipulation des Marchandises par ou au nom du Client qui n’a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment autoris\u00e9e par \u00e9crit par Smans.<\/li>\n
                  4. Le Client accepte que Smans puisse utiliser le nom et le logo du Client \u00e0 des fins promotionnelles et commerciales, y compris la mention des Marchandises achet\u00e9es par le Client.<\/li>\n<\/ol>\n

                    Non-sollicitation<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Le Client s’abstiendra de solliciter ou de tenter de solliciter, directement ou indirectement, le personnel, les collaborateurs, les ind\u00e9pendants ou toute autre personne travaillant pour Smans pendant la dur\u00e9e du contrat et pendant les douze (12) mois qui suivent. En cas de violation, le Client est redevable \u00e0 Smans d’une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 douze (12) mois de salaire ou de r\u00e9mun\u00e9ration bruts vers\u00e9s par Smans \u00e0 la personne concern\u00e9e au cours des douze (12) derniers mois de la collaboration.<\/li>\n<\/ol>\n

                      Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. Chaque Partie s’engage \u00e0 traiter de mani\u00e8re strictement confidentielle toutes les informations de nature confidentielle qu’elle re\u00e7oit de l’autre Partie, qu’elles soient express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme telles ou que leur confidentialit\u00e9 puisse \u00eatre raisonnablement d\u00e9duite, et \u00e0 ne pas les utiliser \u00e0 d’autres fins que l’ex\u00e9cution du Contrat. Le contenu du Contrat lui-m\u00eame est consid\u00e9r\u00e9 comme une information confidentielle. Cette obligation reste en vigueur pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ans apr\u00e8s la r\u00e9siliation du Contrat, sauf pour les secrets d’affaires, pour lesquels l’obligation s’applique tant que ces informations conservent leur caract\u00e8re confidentiel ou jusqu’\u00e0 ce qu’elles soient divulgu\u00e9es par la Partie qui les a fournies.<\/li>\n
                      2. Les obligations de confidentialit\u00e9 ne s’appliquent pas aux informations qui (i) sont ou deviennent g\u00e9n\u00e9ralement connues sans violation du pr\u00e9sent Contrat, (ii) \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 l\u00e9galement en possession de la Partie destinataire avant leur divulgation, (iii) ont \u00e9t\u00e9 manifestement d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par la Partie destinataire sans utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie, ou (iv) ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement obtenues aupr\u00e8s d’un tiers qui n’est pas li\u00e9 par une obligation de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

                        R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. Chaque partie peut r\u00e9silier le Contrat \u00e0 tout moment par notification \u00e9crite. En cas de r\u00e9siliation par le Client ou de r\u00e9siliation par Smans en raison d’un manquement du Client, ce dernier reste tenu de payer (i) toutes les Marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es et les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies ; (ii) de tous les frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s et engagements d\u00e9j\u00e0 pris par Smans, y compris les avances demand\u00e9es ; et (iii) d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de vingt pour cent (20 %) du montant total du Contrat, hors TVA. Pour les machines reconstruites, le Client est redevable de l’int\u00e9gralit\u00e9 des frais engag\u00e9s d\u00e8s le moment o\u00f9 Smans a engag\u00e9 des frais pour satisfaire la commande du Client, quelle que soit la date de r\u00e9siliation. En cas de r\u00e9siliation par Smans sans que le Client soit en d\u00e9faut, Smans remboursera les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne concernent pas des Marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es ou des prestations d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es, des frais d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ou des engagements d\u00e9j\u00e0 pris.<\/li>\n<\/ol>\n

                          Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. Le pr\u00e9sent Contrat est exclusivement r\u00e9gi par le droit belge, \u00e0 l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et sans application des r\u00e8gles de conflit de lois du droit international priv\u00e9. Tous les litiges rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux d’Anvers, division Anvers.<\/li>\n<\/ol>\n

                            Dispositions finales<\/strong><\/p>\n

                              \n
                            1. Aucun manquement ou retard dans l’exercice des droits de Smans en vertu du pr\u00e9sent Contrat ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ceux-ci. La nullit\u00e9 ou l’inapplicabilit\u00e9 d’une disposition n’affecte pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des autres dispositions, et la disposition concern\u00e9e sera remplac\u00e9e ou limit\u00e9e au minimum n\u00e9cessaire pour la rendre valide et applicable. Le Client ne peut c\u00e9der le Contrat ou les droits et obligations qui en d\u00e9coulent sans l’accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Smans. Le pr\u00e9sent Contrat contient l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les Parties et remplace tous les accords ant\u00e9rieurs. Smans traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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